Dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Depuis le 1er avril 2019, 11 Opérateurs de Compétences (OPCO), remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les OCTA régionaux interconsulaires.  Ils regroupent près de 329 branches professionnelles et leur désignation s’appuie sur des critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, et d’enjeux commun en matière de formation, mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

 

Trouvez à quel OPCO vous appartenez, en utilisant l’outil gratuit disponible en ligne : https://www.trouver-mon-opco.fr/annuaire-opco/ et contactez-le afin de connaître les nouvelles modalités de paiement de la contribution à la formation professionnelle.

 

 

A compter du 1er janvier 2020, le contrôle de conformité et l’enregistrement des contrats effectués jusqu’à présent par votre CCI seront  remplacés par un dépôt du contrat d’apprentissage auprès de votre OPCO (opérateur de compétences) auquel votre entreprise verse sa contribution formation.

 

Pour connaître votre OPCO, cliquez sur ce lien :  https://www.trouver-mon-opco.fr

 

Par décision de la Direction Générale de l’Emploi de la Formation Professionnelle du 29 novembre, applicable au 1er décembre 2019, c’est votre OPCO qui sera chargé d’instruire et de valider vos contrats d’apprentissage.

 

Tous les  CERFA nous parvenant à partir du  1er décembre seront  adressés  aux OPCO.

 

L'OCTA Pays de la Loire remercie les entreprises de l'avoir choisi pour sa dernière collecte de la taxe d'apprentissage.